F.A.Q

Qu’est ce qu’un mandat de vente ou mandat de location d’un bien immobilier ?

• le numéro de mandat qui est reporté dans le registre des mandats de l’agence,
• sa durée,
• les conditions de dénonciation,
• les conditions dans lesquelles l’agent peut recevoir, détenir ou remettre les fonds,
• le numéro de la carte professionnelle de l’agent immobilier,
• le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle de l’agent immobilier, et le nom de la compagnie couvrant sa RC pro,
• la description du bien à vendre et le prix de vente,
• le montant des honoraires,
• la fiche pré contractuelle à remettre au consommateur

• LES MANDATS B2L IMMOBILIER SONT SIGNES A DISTANCE EN VERSION ELECTRONIQUE = SECURITE POUR LE MANDANT (VENDEUR)

• Le compromis est un acte juridique par lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord, l’un pour vendre, le second pour acheter, un bien immobilier identifié à un prix convenu. Le compromis est établi par l’agent immobilier qui dispose des connaissances juridiques nécessaires à la rédaction de cet acte notifiant un engagement réciproque ferme. Celui-ci devra être rédigé en détail et précisera les droits et les devoirs de chacune des parties.
• Attention, il s’agit d’un acte juridique fort et à ne pas prendre à la légère !
• LES COMPROMIS DE VENTE B2L SONT COMPLETS, VERIFIES ET VALIDES PART TOUS AVANT SIGNATURE = CONFORT ET SECURITE POUR LE MANDANT (VENDEUR)

Qu’est ce qu’un acte authentique ?

• L’acte authentique est un acte juridique par lequel l’acquéreur devient officiellement propriétaire d’un bien immobilier. Il est établi par un notaire et signé en sa présence.
• Le paiement du prix convenu intervient à la date de signature de l’acte authentique et la remise des clés est réalisée à la même date.
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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la mise en vente ou la mise en location d’un bien immobilier ?

• Recherche AMIANTE : ce diagnostic obligatoire doit être établi pour toute vente de logement pour lequel le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic n’est qu’informatif et aucuns travaux ne sont à réaliser par le vendeur. Validité du rapport : illimitée en l’absence d’amiante.
• Diagnostic de l’installation ELECTRIQUE : ce diagnostic obligatoire depuis le 1er janvier 2009, doit être établi pour identifier les anomalies de toute installation électrique ayant plus de 15 ans. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Validité du rapport : 3 ans.
• Diagnostic de l’installation GAZ : ce diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2008, doit être établi pour identifier les anomalies de toute installation gaz ayant plus de 15 ans. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur pour l’informer de l’état de l’installation. Validité du rapport : 3 ans.
• Mesurage LOI CARREZ : obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m². Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Validité du mesurage : illimitée sans modification intérieure du logement.
• Diagnostic PLOMB : ce diagnostic obligatoire doit être établi pour toute vente ou location de logement construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic n’est qu’informatif et aucuns travaux ne sont à réaliser par le vendeur. Validité du rapport : illimitée en l’absence de plomb. En cas de présence de plomb : vente =  1 an, location = 6 ans.
• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : diagnostic obligatoire pour toute mise en vente ou toute mise en location d’un bien immobilier équipé d’un chauffage. Il défini si le logement est économe ou « énergivore » ! L’affichage du DPE est obligatoire, quelque soit le support. Validité : 10 ans sans modifications de l’installation de chauffage et sans modifications des matériaux isolants du logement.
• L'ERP (Etat des Risques et Pollution) : établi par votre diagnostiqueur ou votre agent immobilier, ce document officiel mentionne la situation du bien eu égard aux risques naturels, miniers ou technologiques, à la zone sismique, au potentiel radon de la zone, à l'exposition au bruit d'un aérodrome ou aéroport. Validité : 6 mois.
• Diagnostic des installations d’assainissement non collectif : depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d’annexer aux contrats de vente d’immeuble, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif (ANC).

En cas de vente d’un bien raccordé au réseau public de collecte des eaux usées : diagnostic non obligatoire.

En cas de vente d’un bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées : diagnostic obligatoire : la conformité est constatée par un diagnostiqueur qualifié. En cas de conformité, le rapport est valable 3 ans. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur a un délai de 1 an pour procéder à la mise en conformité.

Comment financer votre acquisition ?

• Plusieurs solutions de financement peuvent vous être proposées par votre banquier ou votre courtier en crédit immobilier.
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Quand est rémunéré un agent immobilier ?

Quatre conditions sont exigées par la loi et la jurisprudence pour que l’agent immobilier puisse prétendre au versement de sa commission :

- la détention d’un mandat écrit conformément à la loi Hoguet,

- la présentation du client,

- la participation active à la négociation,

- la réalisation de la vente ou de la location.

Le versement de la commission d’agence sera par conséquent réalisé dès que la vente sera effectivement et définitivement conclue, soit à la suite de l’acte authentique devant notaire.

Dans le cas d’une location avec état des lieux d’entrée, une double facturation est prévue par la loi : la première lorsque le bail est signé, la seconde lorsque l’état des lieux est réalisé.

A combien s’élèvent les droits d’enregistrement lors d’une vente ?

Les droits d’enregistrement, communément appelés « frais de notaire » sont en fait bien distincts des frais et honoraires réellement facturés par le notaire qui constatera la vente d’un bien immobilier.

Ce fameux droit d’enregistrement s’élè à 5,807 % du prix convenu (hors mobilier).

A ce droit s’ajoute les hononraires du notaire pour sa mission, généralement « plafonnés » à 2%, en fonction de la valeur du bien et du mode de financement adopté.

Quid du droit de rétractation ?

Une fois le compromis de vente signé avec l’agent immobilier, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 10 jours sur l’engagement pris (article L271-1 du code de la construction).

Les conditions d’usage de ce droit :

• l’acquéreur est un acquéreur non professionnel,
• acquisition d’un bien à usage d’habitation exclusivement : le bien acquis ne devra pas être utilisé à des fins commerciales, ni professionnelles (sont donc exclues de l’application de la loi l’acquisition de garages, parkings, murs commerciaux, boutiques, bureaux,…),
• l’acte d’achat devra être notifié à l’acquéreur par courrier recommandé électronique ou non avec avis de réception. Dès lors, le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier recommandé notifiant l’acte d’achat.
• L’acquéreur qui souhaite se rétracter, devra le faire savoir à l’agent immobilier par courrier recommandé avec accusé de réception ou toute autre forme admise présentant des garanties équivalentes. Les sommes versées à titre d’acompte seront remises au bénéficiaire du droit de rétractation dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la remise ou de la première présentation de la lettre recommandée de rétractation.